Vous aimeriez avoirs des informations sur votre fichage à la banque de France, alors sachez que vous en avez le droit de demander à votre banque de vous communiqués ces informations concernant ce fichage.
A partir des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, vous avez le droit d’accès de recourir aux informations concernant votre fichage à la banque de France, seulement par l’envoie d’une demande écrite accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à votre banque.
Votre banque ou votre organisme de crédit doit vous donner de ça part une copie de votre fichage à la banque de France, sans qu’il soit tenue de vous expliquer les causes du refus de vous donner un crédit.
Vous pourriez savoirs vous-même à partir des informations que vous avez tenue sur votre fichage si le refus de crédit est du au fichage si vous êtes reconnue comme fiché à la banque de France.
Par contre vous pourriez aussi demandé à votre banque ou organisme de crédit de vous donner des renseignement sur le score qui vous a été attribuer lors du refus de votre demande de crédit.
Afin de vous aidez à établir votre demande de fichage à la banque de France, veuillez vous référenciez à ce modèle de lettre :
Madame, Monsieur
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers et, dans l’affirmative, me faire parvenir une copie de l’ensemble de ces informations, y compris celles enregistrées dans les zones « bloc-notes » ou « commentaires ».
En outre, je vous rappelle que la délibération de la CNIL n° 88-083 du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit précise que « lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations ». Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la nature du fichier d'incidents dans lequel je figurerais.
Vous voudrez bien, enfin, m’indiquer le score qui m’a été attribué lors de la demande de crédit que j’ai effectuée auprès de vos services le ../../….
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
P. J. : photocopie d’une pièce d’identité